Parent co-emprunteur ou parent caution, deux engagements que l’on confond
Un salarié de 30 ans gagne 2 600 € nets par mois et veut emprunter 220 000 € sur 25 ans. À 3,93 %, taux moyen sur 25 ans relevé sur ce site le 11 novembre 2026, la mensualité atteint 1 153 €, et 1 208 € avec une assurance comptée à 0,30 % du capital par an. Son taux d’effort ressort à 46,5 %. La norme applicable aux banques le plafonne à 35 %.
Ses parents proposent de « se porter garants ». L’expression est commode, elle ne dit pas ce qu’ils signeront. La banque, elle, ne connaît que deux actes : le parent devient co-emprunteur, ou il devient caution. Le premier modifie le calcul de ce dossier. Le second, non.
Le co-emprunteur doit la dette, la caution garantit celle d’un autre
Le co-emprunteur signe le contrat de prêt. Il est débiteur au même titre que son enfant. Les prêts immobiliers à plusieurs emprunteurs sont, en pratique, assortis d’une clause de solidarité. Or la solidarité oblige chacun des débiteurs à toute la dette (Code civil, article 1313). La banque peut donc réclamer au parent une échéance entière, ou la totalité du capital restant dû, sans avoir rien demandé à l’enfant.
La caution ne signe pas le prêt comme emprunteur. Elle signe un engagement distinct, par lequel elle s’oblige à payer si le débiteur ne paie pas. Lorsque le cautionnement est simple, elle peut exiger que la banque poursuive d’abord l’emprunteur : c’est le bénéfice de discussion (article 2305). Lorsqu’il est solidaire, ce droit disparaît.
Un parent caution solidaire et un parent co-emprunteur peuvent ainsi recevoir le même courrier après un impayé. La ressemblance s’arrête là.
Ce que chaque formule change au calcul de la banque
Depuis le 1er janvier 2022, une décision du Haut Conseil de stabilité financière s’impose aux banques. Le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le rapport entre leurs charges d’emprunt et leurs revenus, ne doit pas dépasser 35 %, et la durée du crédit 25 ans. Les banques peuvent s’en écarter pour 20 % de leur production trimestrielle.
Le texte vise les revenus des emprunteurs. La caution n’en est pas un.
Reprenons le dossier. Le père gagne 3 200 € nets et n’a aucun crédit. S’il devient co-emprunteur, les revenus retenus passent à 5 800 € et le taux d’effort tombe à 20,8 %. Le dossier rentre dans la norme. S’il se porte caution, le calcul ne bouge pas : 1 208 € rapportés à 2 600 €, toujours 46,5 %.
Une caution rassure la banque sur ses chances d’être remboursée. Elle n’ajoute rien aux revenus de celui qui emprunte. Un dossier qui bute sur le taux d’effort ne devient donc pas finançable parce qu’un parent se porte caution, sauf à entrer dans la marge de 20 %, que la banque utilise comme elle l’entend.
Ce que le parent engage pour la suite
Le parent co-emprunteur porte désormais une mensualité de 1 208 €. S’il veut emprunter pour lui-même dans cinq ans, la banque peut la compter en entier dans ses charges, puisqu’il doit toute la dette. Rapportée à ses 3 200 €, elle représente déjà 37,7 %. Son propre plafond, 1 120 €, est dépassé avant le premier euro de son projet.
Il s’expose aussi aux incidents. Si les échéances ne sont plus payées, il est un débiteur défaillant comme son enfant, avec ce que cela entraîne : mise en demeure, déclaration au fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France.
Le parent caution n’a pas de mensualité. La norme du HCSF porte sur des charges d’emprunt, et aucun des textes consultés pour cet article n’impose de compter un cautionnement dans le taux d’effort de celui qui l’a donné. La banque à laquelle il s’adressera plus tard pourra néanmoins l’interroger sur ses engagements et en tenir compte. Rien ne l’en empêche.
La loi protège la caution, pas le co-emprunteur
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le Code civil entoure l’engagement d’une caution personne physique de garde-fous précis :
- elle écrit elle-même qu’elle s’engage à payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d’un montant indiqué en lettres et en chiffres, à peine de nullité (article 2297) ;
- son engagement peut ne porter que sur une partie de la dette (article 2296) ;
- la banque doit la mettre en garde si le prêt est inadapté aux capacités de l’emprunteur (article 2299) ;
- un cautionnement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine est réduit à ce qu’elle pouvait garantir (article 2300) ;
- la banque l’informe chaque année, avant le 31 mars, de ce qui reste dû, et la prévient dès le premier impayé non régularisé dans le mois, faute de quoi elle perd les intérêts et pénalités de la période (articles 2302 et 2303) ;
- les poursuites ne peuvent pas la priver d’un minimum de ressources (article 2307).
Si elle a été déclarée par l’emprunteur, la caution reçoit en outre l’offre de prêt et dispose, comme lui, de dix jours avant de pouvoir l’accepter (Code de la consommation, article L. 313-34).
Le co-emprunteur a les droits de tout emprunteur, dont ce délai de dix jours. Il n’a ni plafond distinct de celui du prêt, ni bénéfice de discussion, ni réduction pour disproportion. Le droit protège mieux celui qui garantit que celui qui emprunte. C’est cohérent : le second est censé savoir qu’il s’endette.
Les deux engagements côte à côte
| Critère | Parent co-emprunteur | Parent caution |
|---|---|---|
| Ce qu’il signe | Le contrat de prêt | Un acte de cautionnement |
| Ce qu’il doit | Toute la dette, dès l’origine | La dette de l’enfant s’il ne paie pas, dans la limite du montant écrit |
| Effet sur le taux d’effort | Ses revenus et ses charges entrent dans le calcul | Aucun |
| Effet sur ses propres projets | La mensualité pèse sur sa capacité d’emprunt | Pas de mensualité, engagement à déclarer |
| Propriété du logement | Aucune, sauf s’il achète aussi | Aucune |
| Sortie | Avec l’accord de la banque, ou par remboursement | À l’extinction de la dette |
Qui est propriétaire, qui récupère sa mise
Rembourser un prêt ne rend pas propriétaire. La propriété résulte de l’acte d’achat. Le parent qui co-emprunte sans acheter doit tout et ne possède rien.
Le Code civil a prévu la situation. Lorsque la dette ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci en supporte seul la charge, et ceux qui ont payé à sa place ont un recours contre lui (article 1318). La caution qui a payé dispose de son côté d’un recours personnel pour les sommes versées, les intérêts et les frais (article 2308).
Ces recours existent. Ils valent ce que vaut, à ce moment-là, un enfant qui ne pouvait plus payer sa banque.
Les sommes qu’un parent verse à la place de son enfant gagnent donc à être qualifiées par écrit, prêt ou donation, avec le notaire. La question rejoint celle du prêt familial.
L’âge, le décès, la sortie
Un prêt de vingt-cinq ans signé à 58 ans court jusqu’à 83 ans. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais elle conditionne en pratique l’octroi du prêt, et elle se tarifie à l’âge. Le parent co-emprunteur est assuré pour une quotité, donc il paie. La caution n’emprunte pas.
Si la caution décède, ses héritiers ne répondent que des dettes nées avant le décès, et toute clause contraire est réputée non écrite (article 2317). Pour un prêt déjà versé, la dette existe depuis l’origine : cette règle laisse penser que l’engagement suit la succession. C’est un point à faire confirmer par le notaire.
Reste la sortie. Le co-emprunteur ne quitte le prêt qu’avec l’accord de la banque, qui n’a aucune raison de libérer un débiteur solvable, ou par un remboursement. La caution est libérée quand la dette s’éteint (article 2313). La faculté de résilier à tout moment ne concerne que le cautionnement de dettes futures à durée indéterminée (article 2315), ce que n’est pas un prêt immobilier.
Lequel signer
Si le dossier bute sur les revenus, seul le co-emprunt change le calcul. Le parent doit alors accepter de porter la dette dans ses propres comptes pendant toute la durée du prêt, avec ses conséquences sur ses projets, son assurance et sa succession.
Si les revenus de l’enfant suffisent et que la banque veut une sécurité de plus, le cautionnement répond à la demande. Son montant est plafonné par écrit, et la loi permet de le limiter à une partie du prêt.
Avant de signer, le parent a intérêt à lire le titre de l’acte qu’on lui tend. Tout le reste en découle.
Questions fréquentes
Un parent co-emprunteur devient-il propriétaire du logement ?
Non. La propriété résulte de l’acte d’achat, pas du prêt. Un parent peut devoir la totalité du crédit sans détenir aucune part du bien.
Une caution peut-elle limiter son engagement ?
Oui. Le cautionnement peut porter sur une partie seulement de la dette (Code civil, article 2296), et son montant maximal doit être écrit par la caution en lettres et en chiffres (article 2297).
La caution d’un parent améliore-t-elle le taux d’endettement de l’enfant ?
Non. Le taux d’effort plafonné à 35 % se calcule sur les charges et les revenus des emprunteurs. La caution n’entre pas dans ce calcul.
Un co-emprunteur peut-il se retirer du prêt en cours de route ?
Seulement si la banque l’accepte, ou si le prêt est remboursé ou racheté. Rien n’oblige la banque à libérer un débiteur.
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Sources
Textes et administrations
- Code civil, articles 2292 à 2301 (étendue et formation du cautionnement), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Code civil, articles 2302 à 2307 (information de la caution, bénéfices de discussion et de division), Légifrance
- Code civil, articles 2308 et 2309 (recours de la caution), Légifrance
- Code civil, articles 2313 à 2320 (extinction du cautionnement, héritiers), Légifrance
- Code civil, articles 1313 et 1318 (solidarité entre débiteurs), Légifrance
- Code de la consommation, article L. 313-34 (acceptation de l’offre de prêt), Légifrance
- Haut Conseil de stabilité financière, décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021
- Banque de France, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Autorité de la concurrence, avis n° 15-A-09 (garanties exigées pour un prêt immobilier)