Prêt immobilier avec une ALD : les garanties d'assurance disponibles
Un couple dont l'un des membres suit un traitement pour un diabète de type 1 depuis l'adolescence, ou une acheteuse en rémission d'un cancer du sein depuis trois ans, abordent souvent leur projet immobilier convaincus que leur affection de longue durée va compliquer, voire bloquer, l'accès à l'assurance emprunteur. Cette crainte s'appuie sur des histoires anciennes, d'avant la convention AERAS, qui circulent encore largement plus vite que les règles actuelles.
La plupart des contenus sur le sujet traitent l'ALD comme un statut administratif qui déclencherait automatiquement une procédure spécifique. Cette lecture est inexacte. Ce qui détermine le parcours d'assurance, c'est le montant assuré, l'âge en fin de prêt, et la pathologie précise déclarée, pas l'étiquette ALD elle-même. Cet article détaille les trois dispositifs qui s'appliquent selon ces critères, avec un exemple chiffré à l'appui.
Le point de départ de toute démarche : depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour un prêt immobilier dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €, à condition que le remboursement s'achève avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. Dans ce cas précis, l'ALD n'a tout simplement rien à déclarer.
ALD et assurance emprunteur : ce qui compte n'est pas l'étiquette
Une affection de longue durée ouvre droit à la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie de trente pathologies listées, plus certaines situations hors liste. Ce classement administratif n'a pas d'équivalent direct dans le questionnaire de santé d'une assurance emprunteur, qui interroge sur des diagnostics, des traitements et des hospitalisations précis, pas sur un statut ALD en tant que tel. Deux personnes en ALD pour la même pathologie peuvent ainsi recevoir des réponses d'assureur très différentes selon la stabilité de leur état et l'ancienneté de leur traitement.
Trois dispositifs se succèdent selon la situation. Le premier, la suppression du questionnaire pour les prêts sous le seuil Lemoine, rend la question de la pathologie sans objet. Le second, le droit à l'oubli, efface l'obligation de déclarer certains cancers et l'hépatite virale C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le troisième, la grille de référence de la convention AERAS, s'applique à tout le reste : il encadre, sans l'annuler, l'examen médical du dossier pour une liste précise de pathologies.
Le calcul selon le montant emprunté et l'âge
Prenons deux couples, chacun avec un emprunteur de 45 ans suivi pour un diabète insulino-dépendant, une pathologie ALD fréquemment déclarée dans les dossiers d'assurance emprunteur.
Exemple : deux montages, deux parcours d'assurance
Couple A : achat à 320 000 €, quotité assurée 50 % chacun, soit 160 000 € par tête, prêt sur 15 ans se terminant à 60 ans. Le montant assuré par personne reste sous le seuil de 200 000 € et le remboursement s'achève à l'âge limite : aucun questionnaire de santé n'est exigé pour l'emprunteur diabétique. Son diabète ne figure sur aucun document transmis à l'assureur.
Couple B : même profil, mais achat à 460 000 €, quotité assurée 100 % sur la tête de l'emprunteur diabétique pour un prêt de 25 ans se terminant à 70 ans. Les deux seuils sont dépassés : questionnaire médical obligatoire, examen par le médecin-conseil de l'assureur, et application de la grille de référence AERAS si le diabète y figure dans les conditions déclarées, avec une possible surprime encadrée plutôt qu'un refus.
Le même diagnostic produit ainsi deux dossiers d'assurance sans aucun point commun, uniquement parce que le montage financier diffère. Au taux moyen observé en août 2026 par l'Observatoire LeGuidedesTaux, autour de 3,5 % sur 15 à 20 ans, l'écart de coût entre les deux couples se joue bien davantage sur la prime d'assurance que sur le taux du crédit lui-même.
Pourquoi ces trois dispositifs coexistent sans se recouvrir
La convention AERAS, signée en 2007 puis révisée à plusieurs reprises, est née d'un constat simple : avant elle, un refus d'assurance aux conditions standards équivalait souvent à un refus de prêt pur et simple, faute d'alternative. Le droit à l'oubli, intégré à la convention en 2015 puis élargi par la loi Lemoine en 2022, répond à une critique différente, celle de pathologies guéries de longue date mais encore déclarées par réflexe administratif des années après la fin du traitement.
La suppression du questionnaire sous le seuil de 200 000 € va plus loin : elle ne cherche plus à encadrer l'examen médical, elle le supprime pour la majorité des crédits immobiliers français, dont le montant moyen reste, hors grandes métropoles, inférieur à ce plafond. C'est un changement d'échelle, pas seulement un ajustement de procédure.
Les leviers à activer, dans l'ordre
- Vérifiez d'abord le seuil Lemoine. Montant assuré par tête inférieur à 200 000 € et remboursement achevé avant 60 ans : ces deux conditions cumulatives suffisent à écarter tout questionnaire, quelle que soit la pathologie concernée.
- Si le seuil est dépassé, vérifiez le droit à l'oubli. Il s'applique aux cancers et à l'hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Les séquelles ou effets secondaires du traitement restent en revanche à déclarer séparément.
- À défaut, consultez la grille de référence AERAS pour votre pathologie précise avant tout dépôt de dossier. Elle plafonne les surprimes pour de nombreuses pathologies cardiovasculaires, le diabète stabilisé, le VIH sous traitement efficace ou certains cancers en rémission qui ne remplissent pas encore les critères du droit à l'oubli.
- Activez systématiquement la délégation d'assurance. Certains assureurs se sont spécialisés dans les risques aggravés de santé et proposent des conditions sensiblement meilleures que le contrat groupe de la banque, en particulier pour les pathologies hors grille de référence.
L'avis de Thierry Jover : 35 ans d'expérience en crédit immobilier
« Le réflexe que je recommande systématiquement, avant même de parler taux ou apport, c'est de faire le calcul du seuil Lemoine dès le premier rendez-vous. Beaucoup de clients arrivent avec un dossier médical déjà préparé, prêts à justifier chaque ligne de leur traitement, alors que leur montage financier ne nécessitait aucun questionnaire. Ce calcul prend cinq minutes et évite des semaines d'angoisse inutile. »
Ce que ces dispositifs ne couvrent pas
Une fausse déclaration ou une omission volontaire au questionnaire de santé expose à la nullité du contrat d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances. Le seuil Lemoine dispense de questionnaire, il ne dispense jamais d'une déclaration sincère lorsque ce questionnaire est requis.
La grille de référence AERAS ne s'applique ni aux prêts à la consommation, ni au-delà de 420 000 € de part assurée, ni si l'échéance du contrat dépasse le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur. Pour une pathologie qui n'y figure pas, l'assureur reste libre d'étudier le dossier selon ses propres critères, avec des délais souvent plus longs.
Le droit à l'oubli ne couvre que le cancer et l'hépatite virale C. Les autres pathologies chroniques stabilisées, y compris certaines ALD très bien contrôlées, restent soumises à déclaration tant que le seuil Lemoine ou la grille AERAS ne s'appliquent pas.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon ALD si mon prêt est sous le seuil Lemoine ?
Non, aucune déclaration médicale n'est demandée dans ce cas, l'assureur n'a pas le droit de vous poser de questions de santé. L'ALD n'apparaît alors sur aucun document du dossier d'assurance.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les pathologies ALD ?
Non, il est réservé au cancer et à l'hépatite virale C. Le diabète, les maladies cardiovasculaires ou les maladies auto-immunes, même reconnus en ALD, relèvent selon les cas du seuil Lemoine, de la grille AERAS ou de l'examen médical classique.
Une exclusion partielle de garantie compromet-elle l'obtention du prêt ?
Rarement à elle seule. Une exclusion porte sur un risque précis lié à la pathologie déclarée, la garantie décès et les autres risques restant actifs. La banque exige une couverture suffisante sur l'ensemble du prêt, pas l'absence totale d'exclusion.
Puis-je changer d'assurance après un premier refus ou une surprime élevée ?
Oui, la délégation d'assurance reste ouverte à tout moment depuis la loi Lemoine. Un refus ou une surprime chez un assureur n'engage pas les autres, dont les grilles d'acceptation pour une même pathologie peuvent différer nettement.
Ce qu'il faut retenir
- Calculez d'abord si votre montage entre dans le seuil Lemoine avant toute démarche médicale.
- Vérifiez le droit à l'oubli si votre pathologie est un cancer ou une hépatite virale C traités.
- Consultez la grille de référence AERAS pour votre pathologie précise si aucun des deux ne s'applique.
- Comparez systématiquement plusieurs assureurs en délégation avant de signer le contrat groupe.
- Déclarez toujours sincèrement votre état de santé lorsqu'un questionnaire est requis.
Données strictement confidentielles – Sans engagement – Réponse sous 24h
Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, art. 10 ; Convention AERAS et sa grille de référence (aeras-infos.fr) ; Art. L. 113-8 du Code des assurances ; Observatoire LeGuidedesTaux (taux moyens août 2026) ; ameli.fr (liste des affections de longue durée).